AVANTAGES FISCAUX POUR LES ENTREPRISES... Loi 2003 sur le mécénat d'entreprise en faveur des artistes contemporains.

L'art contemporain est le moyen d'affirmer sa modernité, de promouvoir la matérialité de son activité, et de se rapprocher de sa clientèle haut de gamme pour laquelle l'art fait partie intégrante de son patrimoine.

L'attrait grandissant des entreprises pour les arts plastiques répond aussi au nouveau besoin des sociétés d'exister en tant qu'acteur social à part entière.

       La loi 2003-709 du 1er aôut 2003 relative au mécénat, permet aux entreprises, PME, TPE, professions libérales et aux personnes imposées à l' ISF, qui acquièrent des oeuvres d'artistes vivants, de bénéficier d'une réduction d'impôts.

       Une entreprise qui investit dans l'art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales sur le résultat de l'exercice d'acquisition et sur les quatres années suivantes.

       Les professionnels qui ont achtés des oeuvres originales d'artistes vivants et qui les ont inscrits à un compte d'actif immobilisé, peuvent déduire du résultat de l'année d'acquisition et des quatres années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix de l'acquisition dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaire HT. En contrepartie de cette déduction fiscale, l'entreprise doit présenter sur 5 ans les oeuvres acquises au public.

       Pour les oeuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5000€, la condition d'exposition est satisfaite dès lors que l'oeuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise" à l'exclusion des bureaux personnels.

                                    Pensez au parainage d'artistes contemporains

       Parainer un artiste, c'est l'occasion d'exploiter une forme de communication différente et gratuite puisque les frais de parainage sont entièrement déductibles des impôts (charges de communication).

                                                 Les entreprises concernées

       Sont concernées les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).

       Les entreprises doivent relever d'un régime réel d'imposition.

       Bien sûr, toutes les professions libérales sont concernées par ces avantages.

 

 

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Commentaires (1)

https://www.viagrapascherfr.com/viagra-soft-tabs-100mg/
  • 1. https://www.viagrapascherfr.com/viagra-soft-tabs-100mg/ (site web) | 09/09/2017
Basically supplements certainly are a blend of things
that have been employed for enhancing male sexual performance from
centuries. Standard male discussions rally around
penis sizes and powers of "stud like" activities.

Actually, usually the one prescribed is dependent upon several factors, including health,
allergies of antibiotic, and types of prostatitis, symptoms, along with the serious level.

Ajouter un commentaire

Code incorrect ! Essayez à nouveau